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PARUTION AU JO DU DÉCRET MODIFIANT LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE

Le décret précisant la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des passoires thermiques est paru au Journal officiel du 11 août 2022. Il confirme le report au 1er avril 2023 pour...

Nouveaux critères de performance énergétique conditionnant la décence du logement

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine Ce nouveau décret modifie le critère de performance énergétique...

Nouveaux critères de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers

Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement...

Nouvelle durée de validité des DPE à partir du 1er juillet 2021

Au 1er juillet 2021 entreront en vigueur les nouveaux DPE. Dans ce cadre, un décret détermine la nouvelle durée de validité des diagnostics qui auront déjà été effectués.     Pour des DPE ...

Tous les DPE désormais accessibles en open data

L'Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses données sur les DPE pour les bâtiments publics et les logements « afin de permettre aux entreprises, aux collectivités locales, aux pouvoirs publics et au grand public de progresser...

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