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Nouveaux critères de performance énergétique conditionnant la décence du logement

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine Ce nouveau décret modifie le critère de performance énergétique...

Nouveaux critères de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers

Le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement...

Nouvelle durée de validité des DPE à partir du 1er juillet 2021

Au 1er juillet 2021 entreront en vigueur les nouveaux DPE. Dans ce cadre, un décret détermine la nouvelle durée de validité des diagnostics qui auront déjà été effectués.     Pour des DPE ...

Tous les DPE désormais accessibles en open data

L'Agence de la transition écologique (Ademe) met à disposition ses données sur les DPE pour les bâtiments publics et les logements « afin de permettre aux entreprises, aux collectivités locales, aux pouvoirs publics et au grand public de progresser...

Le projet de norme PR NF X46-035 du diagnostic plomb avant travaux est soumis à enquête publique

L'organisme AFNOR vient de soumettre  le projet de norme « Repérage plomb avant travaux » à enquête publique. Les professionnels du repérage avant travaux peuvent apporter leurs commentaires jusqu’au 15 septembre 2020. Le...

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