La mise en copropriété

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, plus couramment appelée loi SRU, a instauré l’obligation de réaliser un Dossier technique immobilier (DTI) lors de la mise en copropriété d’un immeuble âgé de plus de 15 ans.

Il s’agit d’une expertise sur l’état général du bien qui s’intéresse notamment :

- au clos et au couvert (murs, toitures, etc.)
- aux équipements de sécurité - aux canalisations communes
- aux équipements collectifs Il devra notamment être communiqué à tous les acquéreurs de lots de la nouvelle copropriété.