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Le décret précisant la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente des passoires thermiques est paru au Journal officiel du 11 août 2022. Il confirme le report au 1er avril 2023 pour les logements en monopropriété classés F et G par le DPE.

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifie l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 afin d’entériner le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour la mise en vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant du statut de la copropriété. Comme annoncé par Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, l’entrée en vigueur pour les logements classés F ou G est repoussée du 1er septembre 2021 au 1er avril 2023. Aucune autre modification n’est apportée au texte initial.

Ce report doit permettre de mieux finaliser ce nouvel audit énergétique réglementaire.


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