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Les obligations pour la vente

En cas de vente, un logement doit faire l’objet de plusieurs diagnostics immobiliers préalables qui sont à transmettre aux acquéreurs.

Avant tout, il conviendra de vérifier avec l'aide de nos collaboratrices que vous n'ayez pas déjà certains diagnostics en votre possession qui soient encore valables (depuis l'achat de votre bien)

Le DPE est le seul diagnostic obligatoire en toutes circonstances.

Les autres missions dépendent de l'âge du bâtiment.

Le Constat de risque d’exposition au plomb est ainsi demandé pour toute vente impliquant une habitation construite avant 1949.

Si le bien constitue un lot de copropriété, la loi Carrez impose la présentation d’un certificat de métrage de sa surface privative.

Pour tous les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, les vendeurs doivent également fournir un État d’amiante.

Enfin, si l’installation de gaz ou l’installation d’électricité a plus de 15 ans d’ancienneté, des diagnostics de ces installations seront à communiquer.  En Alsace Lorraine, le dignostic termite, état parasitaire et mérule n'est pas nécéssaire.

 

Nos collaboratrices sont à votre disposition afin de déterminer avec vous les obligations relatives à la vente de votre bien et vous indiquer le prix de vos diagnostics immobiliers.

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