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L'ERP : Etat des Risques et Pollution (ex ERNMT) et l'Etat des nuisances sonores aériennes à Strasbourg et dans toute l'Alsace

L'État des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d'informer le futur acquéreur ou locataire d'un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. 

 

Pour transmettre ces indications, un formulaire d’ERP est à remplir et à transmettre lors de la signature d’une transaction immobilière (vente ou location).

 

Ce document doit être régulièrement actualisé, sa durée de validité étant limité à 6 mois. 

Ce document recense notamment les dispositifs de prévention des risques mis en œuvre localement, comme les Plans de prévention des risques (PPR).  

Nouveauté au 1er juin 2020 à intégrer au DDT (dossier des diagnostics techniques):

A l'occasion d'une vente ou d'une location, il convient de produire dans le DDT à partir du 1er juin 2020 : « l' Etat des nuisances sonores aériennes ».

 

Le plan d'exposition au bruit (PEB), consultable sur le site Internet Géorisques doit être intégré dans l'ERP depuis le 1er juin (ou alors être mentionné dans un document individuel). Afin d'informer les futurs acquéreurs ou locataires des nuisances sonores auquelles le logement est exposé, le recensement cartographique des infrastructures génératrices de pollution sonore sera ajouté aux diférentes informations de risques naturels, miniers et technologiques déja présentes dans l'ERP.

Les infrastructures routières, ferroviaires et activités industrielles , commerciales ou de voisinage ne sont pas concernées par cette communication. 

Historique :

Début 2018, l'ERNMT devient ESRIS 

Depuis le 1er janvier 2018, le titre de l'imprimé a été modifié, il s'appelle désormais "Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols" 

Cette nouvelle appellation permettra de prendre en compte les secteurs d'informations sur les sols dont les cartes devront être élaborées avant le 1er janvier 2019 par les préfectures.

Quelles évolutions au 1er janvier 2018 ?

Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire.

Il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement. Egalement, l'immeuble est-t-il situé en zone de prescription ? (pour y répondre, il convient de lire et vérifier le règlement du PPRT, associé à la cartographie).

Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est ou non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

 

Nos services sont en mesure de réaliser pour vous l'ERP / ERNMT / ESRIS en Alsace ou en dehors de notre région.

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