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L'Etat des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques (ERNMT) / Etat des Servitudes Risques et d'Informations sur les Sols (ESRIS)

Risques inondations ou sismiques, catastrophes naturelles, exploitations industrielles dangereuses, les bailleurs et les propriétaires sont tenus à un devoir d’information lorsqu’ils envisagent de vendre ou de louer un logement.

Pour transmettre ces indications, un formulaire d’État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est à remplir et à transmettre lors de la signature d’une transaction immobilière.

Ce document doit être régulièrement actualisé, sa durée de validité étant limité à 6 mois. 

Ce document recense notamment les dispositifs de prévention des risques mis en œuvre localement, comme les Plans de prévention des risques (PPR).  

 

L'ERNMT devient ESRIS 

Depuis le 1er janvier 2018, le titre de l'imprimé a été modifié, il s'appelle désormais "Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les sols" 

Cette nouvelle appellation permettra de prendre en compte les secteurs d'informations sur les sols dont les cartes devront être élaborées avant le 1er janvier 2019 par les préfectures.

Quelles évolutions au 1er janvier 2018 ?

Plusieurs nouvelles questions apparaissent dans le formulaire.

Il convient désormais de définir si l’immeuble est situé ou non en secteur d’expropriation ou de délaissement. Egalement, l'immeuble est-t-il situé en zone de prescription ? (pour y répondre, il convient de lire et vérifier le règlement du PPRT, associé à la cartographie).

Deux autres questions doivent par ailleurs permettre d'indiquer si l’immeuble concerné par le PPRT est ou non un logement. Dans l'affirmative, il convient de préciser si les travaux prescrits ont été réalisés, ou non.

Dans le cas contraire, on doit préciser si l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe ou non à l’acte de vente ou au contrat de location.

Enfin, le nouveau modèle intègre une dernière question dans le cadre d'une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols. La personne renseignant le formulaire doit indiquer si le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS), ou non.

 

Nos services sont en mesure de réaliser pour vous l'ERNMT / ESRIS en Alsace ou en dehors de notre région.

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