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Le diagnostic gaz

L’État de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location des logements dont l’installation date de plus de 15 ans.

Ce contrôle de la sécurité de l’habitation est une source d’information supplémentaire sur les caractéristiques du bien dans lequel un acquéreur ou un locataire projette de se loger.

 

Le diagnostiqueur certifié s’intéresse tout particulièrement aux cannalisations et à leurs raccordements, aux appareils fonctionnant au gaz et aux dispositifs d’aération et d’évacuation.

 

Pour que l’État de l’installation intérieure de gaz soit reconnue valable au moment de la vente, il doit être daté de moins de 3 ans.

Dans le cadre de la location, le diagnostic gaz est valable 6 ans.

La loi ALUR a étendu cette obligation aux locations à compter de janvier 2018. D’ici là, dès juillet 2017, le diagnostic gaz doit être fait si le bien fait partie d’un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975. Ce diagnostic locatif doit dater de moins de 6 ans au moment de la transaction.

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