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Les obligations location

En cas de location, un logement doit faire l’objet de plusieurs diagnostics ou expertises préalables dont les résultats devront être communiqués aux locataires.

Si le DPE est le seul diagnostic obligatoire en toutes circonstances, il est fort probable qu’un bailleur ait d’autres documents à fournir.

Le Constat de risque d’exposition au plomb est ainsi demandé pour tout bail impliquant une habitation construite avant 1949.

Si la location est destinée à la résidence principale du preneur et que le bien est non meublé, la loi Boutin impose la présentation d’un certificat de métrage de la surface habitable.

Enfin, si la commune d’implantation du logement est soumise à des risques connus, un État des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé au bail.

Les bailleurs doivent également savoir que si la présentation de l’État d’amiante n’est pas obligatoire lors de la signature de la transaction, leurs locataires peuvent demander à le consulter à n’importe quel moment du bail, si le logement a été construit avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).

Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoires les diagnostics des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans pour les locations à partir de juillet 2017. Ce sont alors les propriétaires dont le bien est dans un immeuble construit avant 1975 (date où a été délivré le permis de construire) qui doivent faire réaliser des diagnostics électricité et/ou gaz. Dès janvier 2018, l’état des installations intérieures de plus de 15 ans sera contrôlé quel que soit le bien à louer.

 

Nos collaboratrices sont à votre disposition afin de déterminer avec vous les obligations relatives à la location de votre bien et vous indiquer les tarifs de nos packs de diagnostics immobilier locatifs.

Nous aurons le plaisir de vous renseigner au : 03 88 69 37 53

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