Loi Alur : les nouveaux diagnostics locatifs - 02/05/2017

C’est en juillet 2017 que les obligations des bailleurs augmentent avec l’arrivée des diagnostics gaz et électricité dans les locations équipées d’une installation électrique et/ou d’une installation au gaz de plus de 15 ans.

Durant l’été 2017, ces diagnostics immobiliers ne s’appliquent qu’à un certain type de bien, à savoir les appartements en immeuble quand le permis de construire date d’avant janvier 1975. Cependant, au 1er janvier 2018, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz devront être annexés à tous les contrats de location.

Les décrets d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ou loi ALUR) impose la réalisation de ces diagnostics immobiliers dans toutes les locations, nues ou meublées. Jusqu’à présent, seuls les propriétaires vendeurs d’un bien devaient faire contrôler l’état des installations d’électricité et de gaz de plus de 15 ans.

Pour effectuer ces diagnostics locatifs, le professionnel certifié utilise d’ailleurs le même formulaire que lors d’une vente. Des équivalences sont donc prévues quand un logement a déjà fait l’objet d’un tel contrôle, par exemple dans le cas d’un investissement locatif. En revanche, la durée de validité de ces nouveaux diagnostics obligatoires est de 6 ans, et non de 3 ans comme pour une vente.

Les anomalies en termes de sécurité et le niveau de vétusté des éléments sont indiquées dans un rapport détaillé. En fonction du bilan obtenu, le diagnostiqueur immobilier certifié peut préconiser des travaux mais, en définitive, c’est au propriétaire d’en décider. Ce n’est que s’il y a un danger grave et imminent (DGI) que le professionnel est autorisé à intervenir et peut, si nécessaire, couper l’arrivée de gaz ou isoler l’installation électrique.

Les diagnostics électricité et gaz sont ensuite ajoutés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) avec le diagnostic plomb (ou CREP), l’ERNMT, le DPE et le DAPP remis au locataire lors de la signature du bail. Les professionnels de nos agences établissent ces diagnostics locatifs en Alsace et en Lorraine.