Le PLAN D'EXPOSITION AUX BRUITS (PEB) en Alsace doit être intégré à l'ERP à compter du 1er juin 2020 - 25/05/2020

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Issue de la loi d'orientation des mobilités publiée en décembre 2019, l’obligation d’annexer un plan d'exposition au bruit aux dossiers de diagnostic technique vente et location entre en vigueur à partir du 1er Juin.

A partir du 1er juin 2020, à l’occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.

L’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit ainsi qu’à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Ce document devra être intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti, ou bien encore annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

À l'heure actuelle en effet, l'article L. 112-11 du code de l'urbanisme impose expressément, dans le cadre de la location d'un bien immobilier situé dans une zone du plan d'exposition au bruit (PEB) d'un aérodrome, une obligation d'information concernant la localisation de ce bien : « Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien. »

Pour la vente, il existe uniquement une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB

L'information intégrée dans le DDT devra comprendre l'indication claire et précise de la zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

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