La nouvelle règlementation amiante avant travaux est entrée en vigueur !

Fini le perçage, le ponçage, le remplacement d’une faïence ou de revêtements de sol sans connaître la nature des matériaux présents dans son bien. 

Depuis mi-juillet 2019, il est devenu obligatoire de réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) avant toute intervention dans les immeubles bâtis, construits avant 1997. C’est un arrêté entré en vigueur le 19 juillet dernier qui impose désormais aux professionnels et aussi aux particuliers, de réaliser ce diagnostic avant même, de menus travaux.

L’objectif du RAAT vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions qui sont envisagés par le donneur d’ordre, afin de garantir la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et des travailleurs.

La recherche est limitée aux seuls endroits touchés par les futurs travaux. Le repérage concerne tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, visibles ou invisibles, accessibles ou non accessibles.

En cas de non-respect de la loi, il est prévu 9 000 euros d’amende administrative.

Historique de cette nouvelle réglementation amiante :

2016 : Loi travail : (voir article 113) : n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

2017 : Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

2019 : Application de l’article 113 de la loi travail par l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis