Jurisprudence : Diagnostic plomb locatif : Le propriétaire accusé - 18/04/2016

Constaté par la DDASS,  le risque d’intoxication n’avait pas fait l’objet d’un diagnostic : le bailleur doit indemniser le préjudice de jouissance du locataire.

Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. En effet, la présence de plomb dans les revêtements avec des dégradations partielles caractérise le risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité ou la santé.

La présence de plomb dans les peintures de l'appartement a été constatée par les services de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le bailleur a fait diligence pour repeindre les murs du logement. Il n'en reste pas moins que les locataires et leur premier enfant ont été exposés au risque saturnin de février 2004 à décembre 2006, étant précisé que le second enfant est né après la réalisation des travaux.

Il convient de tenir compte du fait que l'exposition au plomb provenait également de deux autres causes : la présence de plomb dans les parties communes de l'immeuble et dans un plat utilisé par la locataire pour cuisiner. Compte tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance doit être indemnisé à hauteur de 1 500 EUR.

C'est en vain que les locataires demandent une indemnisation pour le préjudice corporel subi par le premier enfant, qui a été intoxiqué au plomb. En effet, l'expert qui a examiné l'enfant n'a pas pu chiffrer de préjudice, à défaut de pathologie. L'enfant est en bonne santé et ne présente aucune séquelle. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a accordé 2 500 EUR en réparation du préjudice corporel de l'enfant.

Cour d'appel de  Versailles, 1re ch., 26 janv. 2016, RG n° 14/04570.