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Le ministère doit publier dans les semaines qui viennent une nouvelle version de l'imprimé officiel ERNMT contenant une question supplémentaire : "l'immeuble se situe t-il dans un secteur d'information sur les sols" ? oui/non/sans objet. Rappel du contexte réglementaire

Jusqu'à présent, lorsqu’un terrain accueillait un site dit « Installation Classé pour la Protection l’Environnement » (ICPE), il était obligatoire d’informer l’éventuel acquéreur ou locataire d’une potentielle pollution des sols passée. Dans le cadre du projet de loi « Grenelle II », l’article 75 du Code de l’environnement avait pour objectif de généraliser cette information de l'acquéreur ou de locataire à tout type de bien, qu’il ait accueilli ou non une ICPE.

Aujourd’hui, dans le cadre de l’article 173 de la Loi Alur et au travers des articles L125-6 et L125-7 du code de l’Environnement, cet objectif d’information est confirmé et donc étendu à toutes les transactions immobilières.

Enfin, un décret d’application de la loi Alur publié le 28 octobre 2015 au JORF a précisé quoi, par qui, quand et où seront publiées les données utiles à l’information sur les sols pollués dans le cadre de l’information acquéreur-locataire (IAL). Il précise également les conséquences réglementaires applicables aux unités foncières situées dans ces périmètres.

Les secteurs d'Information sur les Sols (SIS) Les secteurs d’information sur les sols sont élaborés par les services de l’État qui, en s’appuyant sur plusieurs sources de données, produiront des cartographies précises.
Ces sources sont essentiellement les bases de données BASIAS, BASOL ainsi que la connaissance détenue par les services de l'Etat en région.
Ces cartographies auront pour objet de délimiter clairement des espaces pollués ou potentiellement pollués par d’anciens sites industriels ou anciennes activités de services à fort potentiel de pollution des sols. Il s’agit bien d’un « RISQUE » de pollution, rien n’est avéré !
Ces cartes doivent être approuvées en préfecture par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral qui établit la liste des communes concernées par au moins un secteur potentiellement pollué.


Au même moment, le préfet doit mettre à disposition du public des cartographies communales sur le site dédié à l’IAL (Information Acquéreur Locataire) comme pour les états des risques naturels, miniers et technologiques. L’entrée en vigueur de l’obligation d’annexer les SIS aux ERNMT L’entrée en vigueur de l’obligation d’annexer cette information à l'ERNMT se fera selon la vitesse de production des cartographies dans chaque département.

Dès que le préfet aura arrêté la liste des communes concernées par un Secteur d'Information sur les Sols, Il faudra attendre le 1er jour du 4eme mois pour que l'obligation soit effective. Le décret du 26 octobre 2015 précise que ces arrêtés préfectoraux devraient être publiés au fil de l’eau entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Ce délai laisse donc 3 ans aux préfectures pour produire la liste des communes et les cartographies associées.

A ce jour, aucune préfecture n'ayant publié d'arrêtés en ce sens (les recueils des actes administratifs étant consultables sur les sites des préfectures, les diagnostiqueurs ont tout intérêt à les surveiller), il n’y a pas pour le moment d’obligation de joindre à l’acte de vente la cartographie de la pollution des sols.

En revanche, il apparaitrait logique d'intégrer à l'ERNMT une information du type "aucune information sur les secteurs d'information sur les sols n'a encore été produite par les services de l'Etat pour cette commune".


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