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Assainissement non collectif : A une question d'un parlementaire,relative au contrôle des installations d'assainissement non collectif par les SPANC (services publics d'asssainisssement non collectif),  la ministre de l'écologie et du développement durable apporte les éléments de réponse suivants (rep. min. n° 91847 publiée le 4 ocotbre 2016) : "Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, une attestation de conformité  de son projet, délivrée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC). L'article L271-4 du Code de la construction et de l'Habitation, prévoit bien que dans le "dossier de diagnostic technique [dans lequel doit figurer une attestation de conformité de l'installation d'assainissement non collectif] , fourni par le vendeur, soit annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, . Ainsi ce document est exigé dès la promesse de vente, le cas échéant. Ces délais sont des délais maximums réglementaires et une information le plus en amont possible de la vente est souhaitable. S'agissant du suivi des travaux de réhabilitation après une vente, il est actuellement étudié la possibilité de demander aux notaires d'informer les SPANC des transactions immobilières afin qu'ils puissent prévoir une contre visite. Il est conseillé d'organiser des rencontres locales entre SPANC et notaires pour faciliter les échanges. Les réseaux locaux de SPANC sont également invités à réaliser des cartes précisant les territoires de chaque SPANC au niveau départemental ou interdépartemental et les coordonnées des SPANC. Cette carte pourra ensuite être transmise aux notaires et agences immobilières dans le but de leur permettre d'identifier facilement le bon interlocuteur"

Cette réponse permet de rappeler qu'il n'appartient pas à un opérateur en diagnostic immobilier de réaliser cette attestation de conformité, à moins d'être expressément mandaté par le SPANC.


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